Les obligations des employeurs

Obligation au niveau réglementaire

Selon le Code du Travail, l’employeur a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. Pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, cela implique concrètement de :

• Evaluer les risques professionnels encourus par les salariés sur leur poste de travail en réalisant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
• S’assurer du suivi individuel de l’état de santé des salariés en fonction des risques auxquels ils sont exposés
• Mettre en œuvre les actions de prévention et de protection adaptées, en suivant les 9 principes généraux de prévention (Art. L4121-2 du Code du Travail)
• Respecter les dispositions légales et réglementaires pour lesquelles il y a obligation de sécurité, de moyens et de résultat
• Informer et former les salariés sur leurs risques professionnels

Obligation d'adhésion

L’adhésion à un Service de Santé au Travail est obligatoire, dès l’embauche du 1^er salarié, quelles que  soient la nature et la durée du contrat de travail.

En savoir plus sur le site du Ministère du Travail 

Obligation au niveau du suivi médical

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 modernisent la médecine du travail et les services de santé au travail, en apportant notamment d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés.

Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, assure une meilleure adaptation des visites médicales et renforce la mobilisation des professionnels de santé au service de la prévention.

Le suivi médical des salariés est organisé selon le poste affecté, l’âge, les conditions de travail et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

En savoir plus sur le site du Ministère du Travail 

En vue de l’embauche d’un salarié, contactez le CST pour donner les informations nécessaires et organiser la visite initiale adaptée.

Certaines visites doivent être réalisées avant la prise de fonction.

En tant qu’employeur, il est de votre responsabilité, en cas d’évolution des risques auxquels sont soumis vos salariés, de mettre à jour la surveillance sur le Portail Santé Travail (PST) accessible dans votre espace Adhérent.

Chaque année, vous devez transmettre la Déclaration Annuelle de vos effectifs (Article D4622-22 du code du Travail) en accédant à votre espace Adhérent.

Sous l’autorité du Médecin du Travail, les modalités du suivi répondent à 3 catégories de salariés :

• Suivi Individuel (SI) pour les salariés sans risque particulier
• Suivi Individuel Adapté (SIA) pour certains salariés comme par exemple les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs handicapés, les salariés titulaires d’une pension d’invalidité ou les femmes enceintes
• Suivi Individuel Renforcé (SIR) pour les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, définis dans l’article R4624-23 du Code du Travail

En savoir plus sur le suivi de l'état de santé du salarié par le médecin du travail

Lors de tout arrêt de plus de 30 jours - Rendez-vous de liaison

Facultatif et organisé pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en associant le Service de Prévention et de Santé au Travail, le rendez-vous de liaison doit permettre de :

• préparer le retour du salarié dans l’entreprise.
• l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables (visite de pré-reprise, mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail).

Le Rendez-vous de liaison est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié, lors de tout arrêt de travail de plus de 30 jours (Art. D. 1226-8-1 du Code du Travail) et ce quelle qu’en soit la cause. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

A noter que ce rendez-vous est sans caractère médical, un employeur ne doit pas demander la transmission d’éléments médicaux à son salarié.

Lors d'une reprise de travail - Visite de reprise

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise.

Arrêt de moins de 30 jours pour accident du travail : l’employeur est tenu d’en informer le Médecin du Travail.

Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le Médecin du Travail :

• Après un congé de maternité ;
• Après une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit la durée de l'arrêt de travail;
• Après une absence supérieure ou égale à 30 jours pour cause d'accident du travail;
• Après une absence supérieure ou égale à 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

Cet examen a pour objectif (Art. R4624-32)  :

• de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
• d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
• de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
• d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

Lors de la cessation de poste - Visite post-exposition

Le décret 2021-1065 du 09 août 2021 institue une visite médicale de fin d’exposition ou post-professionnelle pour les salariés ayant bénéficié au cours de leur carrière d’un suivi individuel renforcé (SIR) (art. L. 4624-2 et art. R. 4624-23) ou antérieurement d’une surveillance médicale renforcée (SMR).

Cela n’inclut pas les salariés en surveillance simple (SI) ni en surveillance individuelle adaptée (SIA).

Seules les expositions à un risque de maladies de survenue différée sont concernées, telles que :

• À l’amiante (exposition forte ou intermédiaire) et au plomb
• Aux rayonnements ionisants
• Aux Cancérogènes Mutagènes et Reprotoxiques (CMR) ou toutes substances, mélanges ou procédés définis comme cancérogènes (poussières de bois, silice, émissions d’échappement de moteurs diesel…)

Cette visite est demandée par l'employeur ou à défaut le salarié. Elle peut avoir lieu jusqu'à 6 mois après la cessation d'exposition à un risque particulier ou du départ en retraite.

Elle permet d'établir un état des lieux et de préconiser si besoin un suivi médical post-exposition ou post-professionnel.