Procédure d’adhésion
Votre demande d'adhésion s'effectue en ligne. Connectez-vous au portail de demande d'adhésion ci-dessous et laissez-vous guider.
L’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail est une obligation légale
(Cf. Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et Article D4622-14 du Code du Travail)
- Tout employeur du secteur privé doit, quelle que soit la taille de son entreprise, organiser un service de santé au travail, soit en adhérant à un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), soit en créant son propre service en interne pour les plus grandes entreprises.
- Le rôle du Comité de Santé au Travail est un rôle avant tout préventif. Nous avons pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
La cotisation annuelle
La cotisation annuelle est due pour chaque salarié employé dans l’année civile.
Conformément à la Législation en matière de Santé au Travail (Cf. Circulaire n° 13 du 9 novembre 2012 émise par la Direction Générale du Travail) et ce quel que soit le contrat de travail du salarié. C’est-à-dire même s’il travaille à temps partiel, ou s’il est arrivé ou parti en cours d’année.
Le montant de la cotisation est calculé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise (de 1 à 10 salariés, de 11 à 50 salariés, et > à 50 salariés). Grâce à ce calcul, il est possible d'appliquer un tarif progressif : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent ainsi faire appel à nos équipes pluridisciplinaires pour réaliser des actions en milieu de travail, ou autres études et conseils.
La cotisation ne correspond pas au simple paiement d’une visite médicale. Celle-ci englobe tout un ensemble de prestations.
La cotisation annuelle n’est pas rattachée à une visite médicale.
Depuis la réforme de la « Médecine du Travail » de juillet 2004 (Cf. Décret ministériel du 28 juillet 2004) les missions et les actions des Services de Prévention et de Santé au Travail ont profondément évolué :
Il s’agit véritablement d’un contrat annuel de surveillance couvrant les prestations multiples dont vous pouvez disposer, en accord avec votre Médecin du Travail. Celles-ci comprennent outre le suivi médical des salariés, les actions en milieu de travail par le Médecin du Travail, des missions diverses pouvant être menées à bien par notre équipe pluridisciplinaire (infirmière, ergonome, préventeur) tel que par exemple des études de poste de travail, des conseils en matière d’amélioration des conditions de travail, de prévention des risques liés aux activités physiques, l’identification et l’analyse de risques professionnels, la réalisation d’examens ou de mesures en métrologie, toxicologie, etc……
Le CST ne perçoit aucune subvention publique.
Le Comité de Santé au Travail est une association Loi 1901 qui ne reçoit aucune subvention publique.
Les seules ressources financières dont nous disposons sont le paiement des cotisations versé par les entreprises adhérentes. Le montant de la cotisation annuelle, et autres facturations, est fixé par le Conseil d’Administration du Comité de Santé au Travail de la Région d’Oyonnax, conformément à l’agrément quinquennal reçu de la DIRECCTE, et à nos statuts et règlement intérieur. Ce Conseil d’Administration est constitué paritairement de membres employeurs et membres salariés.
Chaque année nous convions l’ensemble des adhérents à notre Assemblée Générale au cours de laquelle sont effectués un rapport d’activité et un rapport financier sur l’année écoulée.
Notre périmètre d’intervention
Nous assurons le suivi des entreprises dont le siège social est situé sur les communes de : Oyonnax, Arbent, Veyziat, Bellignat, Echallon, Belleydoux, Géovreisset, Groissiat, Martignat, Dortan, Izernore, Matafelon-Granges, Samognat
N.B : Pour toutes les autres communes du département de l’Ain, le Service de Santé au Travail compétent est le Service PRESTA AIN & BEAUJOLAIS (anciennement appelé SST01) de Bourg-en-Bresse.
Les branches d’activités suivies par le CST
Toute entreprise ou établissement, domicilié sur notre zone de compétence géographique correspondant à l’agrément qui nous a été délivré par la DIRECCTE est en droit d’adhérer à notre Service de Prévention et de Santé au Travail, à l’exception des entreprises relevant du régime agricole ou du secteur BTP & TP ou du secteur public.
Les salariés intérimaires
Notre agrément comprend également le suivi des salariés ayant le statut « intérimaire » à l’exception de ceux travaillant dans le secteur agricole, le BTP & TP, et le secteur public.
Cas particulier des salariés éloignés
Le décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif «à l’application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés» donne la possibilité à une entreprise ayant des salariés exerçant leur emploi non pas vers leur établissement de rattachement, mais à proximité de leur domicile et étant très éloigné de leur établissement de rattachement, d’adhérer à un autre Service de Prévention et de Santé au Travail que leur SPSTI habituel.
Ce Service de Prévention et de Santé au Travail doit se situer dans le département où travaillent ses salariés isolés. On parle alors de «Service de proximité » par opposition au « Service principal » qui assure le suivi médical de l’entreprise ou de l’établissement.
